Verwaltungsbehörden 23.05.2000 2762 2000-1003

2762 2000-1003 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l’association des médecins du canton de Zurich (AGZ) concernant les tarifs privés. Le 19 octobre 1998, le secrétariat de la Commission de la concurrence avait ouvert une enquête préalable sur les tarifs privés édictés par les associations cantonales de médecins dans 24 cantons suisses. Au cours de l’enquête préalable, les tarifs applicables dans le canton de Zurich, en particulier envers les patients privés, ont été examinés de manière approfondie. Environ 95 pour cent des médecins qui exercent dans le canton sont membres de l’AGZ. L'enquête devra notamment établir si la facturation des honoraires selon le tarif privé applicable constitue une restriction illicite à la concurrence, conformément à l’art. 5 LCart. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

Erwägungen

23.

mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence contre l'association des médecins du canton de Zurich In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2000 Date Data Seite 2762-2762 Page Pagina Ref. No 10 124 551 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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