Verwaltungsbehörden 30.05.2000 2824 2000-1040

2824 2000-1040 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le 20 juillet 1999, le secrétariat de la Commission de la concurrence, d’entente avec un membre de la présidence, a ouvert un enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant des accords sur le marché des revêtements des routes dans le nord-est de la Suisse. L’enquête est dirigée contre: - Siderit Beiteiligungs AG, Dättwil (Siderit) - BHZ Baustoff Holding Zürich AG, Zürich (BHZ) - BHT Baustoff Holdung Thur AG, Frauenfeld (BHT) - Biturit AG, Mülligen (Biturit) - Badertscher AG, Kreuzlingen - FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, Bauma Conformément à l’art. 28 LCart, l’ouverture de l’enquête a été communiquée en date du 26 juillet 1999 (Feuille officielle suisse du commerce) et du 3 août 1999 (Feuille fédérale). Au cours de la procédure, il s’est avéré que les sociétés Siderit, BHZ, BHT et Biturit sont contrôlées par les entreprises énumérées ci-dessous. Les accords faisant l'objet de l'enquête pourraient être passés par les sociétés détenant le contrôle de Siderit, BHZ, BHT et Biturit au nom de celles-ci. Pour ces motifs, le secrétariat de la Commission de la concurrence, d'entente avec un membre de la présidence, étend l’enquête au sens de l’art. 27 LCart aux sociétés actionnaires directes et indirectes des sociétés Siderit, BHZ, BHT et Biturit. Il s’agit des sociétés suivantes: - Aktiengesellschaft Cellere, St. Gallen - Cellere AG Zürich, Zürich - Cellere AG Frauenfeld, Frauenfeld - Cellere AG Aarau, Aarau - Hüppi AG, Holding, Cham - Hüppi AG Kreuzlingen, Kreuzlingen - Keller-Frei AG, Zürich - Vago AG, Müllheim-Wigoltingen - Kibag Holding AG, Zürich - Walo Bertschinger AG, Zürich - Walo Bertschinger Holding AG, Zürich - Walo Bertschinger AG St. Gallen, St. Gallen - Granella Holding AG, Würenlingen -- 1 of 3 -2825 - Philipp Egolf Holding AG, Weinfelden - Egolf AG, Weinfelden - F. Trachsel AG, Frauenfeld - H. Wellauer AG, Frauenfeld - Weibel AG Wettingen, Wettingen - Meier Gebrüder AG Tiefbauunternehmung, Brugg - Ainsi que toutes les entreprises qui sont actionnaires directes ou indirectes des sociétés Siderit, BHZ, BHT et Biturit. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

Erwägungen

30.

mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Etention de l'enquête sur le marché des revêtements des routes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2824-2825 Page Pagina Ref. No 10 124 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --