Verwaltungsbehörden 22.04.2003 2854 2003-0811

2854 2003-0811 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Luisier Pierrick, fils de Claude Thierry et de Mara, née Lodovici, né le 25 septembre 1982, à Martigny, originaire de Bagnes, manoeuvre, précédemment domicilié à 1920 Martigny, rue des Finettes 14, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 3 mars 2002 une ordonnance de non-lieu:

Erwägungen

1.

L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 août 2002 contre Luisier Pierrick est clôturée par un non-lieu.

2.

Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.

22.

avril 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2854-2854 Page Pagina Ref. No 10 127 215 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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