Verwaltungsbehörden 29.04.2003 2862 2003-0849

2862 2003-0849 Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’adaptation du taux d’intérêt pour l’assurance de libre passage LPP au 1 janvier 2003 (art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants, qui concerne des contrats d’assurance en cours: Décision du 14 avril 2003 Projet soumis en novembre 2002 par la Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

Erwägungen

29.

avril 2003 Office fédéral des assurance privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2003 Date Data Seite 2862-2862 Page Pagina Ref. No 10 127 223 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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