Verwaltungsbehörden 06.06.2000 2894 2000-1146

2894 2000-1146 Aéroport régional de Sion Demande d’approbation des plans pour la construction d’un hangar Requérant: Municipalité de Sion par son Conseil municipal, 1950 Sion Maître d'œuvre: Société GSA, Groupe de Services Aéronautiques (Suisse) SA, 1950 Sion Objet: Construction d'un hangar pour le parcage et l'entretien léger d'avions avec locaux administratifs Aménagement de 19 places de stationnement pour voitures Surfaces: − bureaux: 135 m 2 − ateliers: 1200 m 2 L'objet de la présente demande se trouve entièrement dans la zone destinée à l'aéroport, sur la commune de Sion. Procédure: Les compétences et procédures en matière d'approbation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la Loi sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du

Erwägungen

18.

juin 1999 (en vigueur depuis le 1 er jan. 2000) et par les dispositions de l'Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1 er mars 2000). Audition: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement le canton du Valais et les organes fédéraux intéressés. Enquête publique: Le dossier de demande peut être consulté du 9 juin au

10.

juillet 2000 au Service des transports du canton du Valais, 11, rue des Cèdres, 1951 Sion. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section installations et affaires économiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

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2895.

Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité peut leur désigner un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

6.

juin 2000 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aéroport régional de Sion. Demande d'approbation des plans pour la construction d'un hangar In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.06.2000 Date Data Seite 2894-2895 Page Pagina Ref. No 10 124 580 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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