Verwaltungsbehörden 13.06.2000 2910 2000-0576

2910 2000-0576 Arrêté fédéral Projet concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 1 er mars 2000 1, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé par la Suisse le 24 juin 1998 à Aarhus (Danemark), est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2000 2903

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.06.2000 Date Data Seite 2910-2910 Page Pagina Ref. No 10 124 588 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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