Verwaltungsbehörden 29.06.2004 2980 2004-1166

2980 2004-1166 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification du 18 juin 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 2003 1, est étendu 2: Art. 4 let. A et B Salaire A. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005.

Erwägungen

18.

juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2002 3450, 2003 2860

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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CCT pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 2981

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2980-2981 Page Pagina Ref. No 10 137 741 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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