Verwaltungsbehörden 30.04.2002 3200 2001-2878

3200 2001-2878 Arrêté fédéral Projet concernant l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus du territoire allemand par la Confédération suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’accord signé le 18 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne audessus d’une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est habilité: a. à ratifier l’accord; b. à approuver toute modification ultérieure du plan d’espace aérien, de la liste des jours fériés et du protocole annexés à l’accord. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2002 3171

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne audessus du territoire allemand par la Confédération suisse (Proje... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3200-3200 Page Pagina Ref. No 10 126 258 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --