Verwaltungsbehörden 08.05.2007 3204 2007-1020

3204 2007-1020 Aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne Demande d’approbation du règlement d’exploitation, demandes d’approbation des plans pour la construction d’infrastructures civiles Requérant: Communauté régionale de la Broye (COREB) Requête du: 1er mai 2007 Objet: La COREB souhaite ouvrir plus largement l’aérodrome militaire de Payerne à l’aviation civile. Par sa requête, la COREB demande, d’une part, l’approbation d’un règlement d’exploitation spécifique à la partie civile et, d’autre part, l’approbation des plans de certains éléments d’infrastructure propres à l’exploitation civile. Les projets prévoient la construction d’: – un tarmac civil d’une surface d’environ 17 000 m2; – une voie de roulage d’une longueur d’environ 300 m entre la piste et les bâtiments sis dans l’Aéropôle I; – un bâtiment rectangulaire de 2750 m2 au sol, comprenant les locaux administratifs pour le Bureau d’enquêtes sur les accidents d’aviation (BEAA) et un hangar permettant d’entreposer le prototype d’avion solaire SolarImpulse. Les aménagements extérieurs (env. 25 places de stationnement voitures, aire de manœuvre aéronefs, etc.) occupent une surface de 3550 m2; – une voie de roulage d’environ 140 m permettant à l’avion SolarImpulse de rejoindre directement la piste; – un bâtiment destiné à la compagnie Speedwings (comprenant une partie administrative avec bureaux, cafétéria d’entreprise et salles de repos, un atelier de maintenance et un hangar pour stationnement d’aéronefs) de 4860 m2 au sol. A l’extérieur, env. 140 places de stationnement pour voitures et l’aire de manoeuvre et de stationnement pour avions occupent une surface d’environ 21 000 m2. Procédure: Les compétences et procédures en matière de règlement d’exploitation sont régies par les art. 36c, et 36d de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et par les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Les compétences et procédures en matière d’approbation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et par les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).

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3205 Audition: L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte directement les Cantons de Vaud et de Fribourg et les organes fédéraux intéressés pour ce qui est de l’approbation du règlement d’exploitation. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte directement le Canton de Vaud et les organes fédéraux intéressés pour ce qui est de l’approbation des plans. Les Cantons procèdent à l’audition des parties concernées. Enquête publique: Le dossier de demande d’approbation du règlement d’exploitation inclut le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être consulté durant 30 jours suivant la publication au Service de la mobilité du Canton de Vaud, 5, av. de l’Université, 1014 Lausanne, au Service des transports et de l’énergie, 13, rue Joseph-Piller, 1701 Fribourg ainsi qu’aux Bureaux communaux de 1530 Payerne, de 1543 Grandcour, de 1562 Corcelles-près-Payerne, de 1565 Missy, de 1541 Bussy, de 1541 Morens, de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 Cugy, de 1483 Montet, de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 1470 Lully. Le dossier de demande d’approbation des plans inclut le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être consulté durant 30 jours suivant la publication au Service de la mobilité du Canton Vaud, 5, av. de l’Université, 1014 Lausanne ainsi qu’au Bureau communal de 1530 Payerne. Sur rendez-vous, le dossier peut également être consulté à l’Office fédéral de l’aviation civile, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen au no de tél. [phone]. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA). Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

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3206 Remarques: Le cadre général de l’ouverture de l’aérodrome militaire de Payerne à l’aviation civile est fixé dans le projet de fiche de coordination du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Cette fiche est mise à l’enquête publique simultanément aux présentes procédures et fait l’objet d’une procédure d’information / participation selon l’art. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). La fiche PSIA fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après la procédure d’information / participation.

Erwägungen

8.

mai 2007 Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne. Demande d'approbation du règlement d'exploitation, demandes d'approbation des plans pour la construction d'infrastructures civiles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.05.2007 Date Data Seite 3204-3206 Page Pagina Ref. No 10 140 575 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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