Verwaltungsbehörden 30.04.2002 3236 2002-0888

3236 2002-0888 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251) Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de la présidence, ouvert une enquête selon l’article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la Fédération des coopératives Migros (Migros) avec siège à Zurich dans le domaine des tests vétérinaires. Une enquête préalable a démontré l’existence d’indices d’abus d’une position dominante selon l’art. 7 LCart. Le secrétariat est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices selon lesquels la Migros en tant que demandeuse indirecte pourrait avoir une position dominante sur le marché des tests ESB. En outre, elle entraverait l’accès à la concurrence, respectivement son exercice pour des laboratoires actifs dans le domaine de la médecine vétérinaire en imposant d’une part aux abattoirs des conditions de rachats dans le domaine des tests vétérinaires et d’autre part en fixant unilatéralement les prix pour les tests ESB. L’enquête devra démontrer si la Migros abuse effectivement au sens de l’art. 7 LCart de son éventuelle position dominante. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

30.

avril 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre Migros In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3236-3236 Page Pagina Ref. No 10 126 274 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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