Verwaltungsbehörden 28.03.2006 3238 2006-0836

3238 2006-0836 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Economie forestière Suisse, l’Association suisse des entrepreneurs forestiers et l’Association suisse des forestiers ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de conducteur d’engins forestiers/conductrice d’engins forestiers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM) a déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de gouvernant de maison/gouvernante de maison. L’Association suisse du froid (ASF/SVK) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef monteur-frigoriste/cheffe monteuse-frigoriste, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

28.

mars 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 3238-3238 Page Pagina Ref. No 10 139 483 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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