Verwaltungsbehörden 27.06.2000 3268 2000-1243

3268 2000-1243 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Prolongation et modification du 6 juin 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 et du 4 mai 1999 qui étendent la convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1, est prorogée. II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en caractères gras, sont étendues 2: Convention complémentaire du 16/27 mars 2000 à la convention nationale 1998–2000 Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2000 Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l’art. 26 CN «heures variables») Art. 5 Convention complémentaire pour la charpenterie (annexe 14) III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.

Erwägungen

1.

FF 1998 4945 à 4947, 1999 3122 et 3123

2.

Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

-- 1 of 3 --

Convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire 3269 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.

6.

juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2000 Date Data Seite 3268-3269 Page Pagina Ref. No 10 124 623 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --