Verwaltungsbehörden 31.07.2001 3296 2001-0642

3296 2001-0642 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution 1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 2000 3, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 2001 4, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

Adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante: La Constitution du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 123a (nouveau)

1.

Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

2.

De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

3.

Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.

1.

RS 101

2.

RO 1999 2556

3.

FF 2000 3124

4.

FF 2001 3265

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Initiative populaire 3297 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2001 Date Data Seite 3296-3297 Page Pagina Ref. No 10 125 541 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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