Verwaltungsbehörden 04.07.2000 3422 2000-1371

3422 2000-1371 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 1999 du 14 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998 1; vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 2000 2, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 1999 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 843 975 570 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 410 847 042 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 643 405 390 francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 juin 2000 Conseil des Etats, 14 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3422-3422 Page Pagina Ref. No 10 124 669 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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