Verwaltungsbehörden 11.07.2000 3500 2000-0884

3500 2000-0884 Arrêté fédéral Projet relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 2000 1, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Traité signé le 31 mars 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2000 3493

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2000 Date Data Seite 3500-3500 Page Pagina Ref. No 10 124 688 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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