Verwaltungsbehörden 10.06.2003 3548 2003-1178

3548 2003-1178 Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire Participation et consultation du 10 juin 2003 Requérant: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA) Objet: Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), concept de protection phonique provisoire. Dossier mis à l’enquête: – Dossier «Concept de protection phonique provisoire, aérodrome militaire de Sion» Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion, 1950 Sion. Mise à l’enquête: Le concept de protection phonique peut être consulté auprès de l’administration communale de Sion, 1950 Sion, du 11 juin au 10 juillet 2003. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 10 juillet 2003, déposer par écrit une opposition motivée, auprès de l’administration communale de Sion, 1950 Sion. Les communes transmettent les oppositions et les propositions à l’autorité compétente.

Erwägungen

10.

juin 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire. Participation et consultation du 10 juin 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3548-3548 Page Pagina Ref. No 10 127 351 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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