Verwaltungsbehörden 21.11.2006 36 2006-2917

8636 2006-2917 Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance électriques du 27 octobre 2006 En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Actaris, Chasseneuil du Poitou (F) Requérant: Actaris SA, Aïre-Le Lignon (CH) Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement direct et sur transformateur de mesure. Type: ACE5000 Type530

Erwägungen

27.

octobre 2006 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Wolfgang Schwitz 571 EC2

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2006 Date Data Seite 8636-8636 Page Pagina Ref. No 10 140 097 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --