Verwaltungsbehörden 18.07.2000 3638 2000-1531

3638 2000-1531 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées (« sharing ») « Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d’encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d’assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence. Date limite: 30 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone] Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr) L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. Date limite: 10 novembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern

Erwägungen

18.

juillet 2000 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2000 Date Data Seite 3638-3638 Page Pagina Ref. No 10 124 710 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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