Verwaltungsbehörden 28.05.2002 3666 2002-1075

3666 2002-1075 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251) La Commission de la concurrence a ordonné l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom SA, dont le siège est à Berne. Par la même occasion, la Commission de la concurrence a rendu des mesures provisionnelles contre la même entreprise afin d’assurer le maintien de la concurrence efficace pendant la durée de la procédure. Swisscom SA met son réseau à disposition d’autres fournisseurs de services Internet, contre rémunération, pour leur permettre d’offrir des services ADSL. Une échelle de rabais permet à Bluewin, filiale de Swisscom, de profiter d’un rabais maximal, en raison du nombre de ses clients. Ceci permet à Bluewin d’offrir ses services ADSL à ses clients finaux à un prix inférieur aux taxes d’utilisation du réseau facturées aux fournisseurs concurrents. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

28.

mai 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication: Enquête contre Swisscom SA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.05.2002 Date Data Seite 3666-3666 Page Pagina Ref. No 10 126 325 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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