Verwaltungsbehörden 21.06.2005 3754 2005-1483

3754 2005-1483 Décision de confiscation La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 09 juin 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-072/04) contre Inconnu

Erwägungen

1.

L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type Tetris Blues séquestré en date du 21 février 2002 au café-restaurant Bar 2000, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué et sa destruction ordonnée.

2.

Les frais de procédure, par 540 francs (émolument d’arrêté: 500 fr.; émolument d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.

3.

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

21.

juin 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.06.2005 Date Data Seite 3754-3754 Page Pagina Ref. No 10 138 694 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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