Verwaltungsbehörden 16.05.2006 38 2006-1350

4038 2006-1350 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’AGRIDEA, Développement de l’agriculture et de l’espace rural a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller en milieu rural diplômé/conseillère en milieu rural diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de logisticien en stockage diplômé/logisticienne en stockage diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’experts fiscaux est composée de la Chambre suisse des experts comptables, fiscaux et fiduciaires (Chambre fiduciaire), de la Fédération suisse des avocats (FSA), de la Conférence suisse des impôts (CSI), de l’Union suisse des fiduciaires (USF) et de l’Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de expert fiscal diplômé/experte fiscale diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

16.

mai 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.2006 Date Data Seite 4038-4038 Page Pagina Ref. No 10 139 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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