3878-2003-1294
Verwaltungsbehörden 24.06.2003 3878 2003-1294
24. Juni 2003Deutsch2 min
Source admin.ch
3878 2003-1294 Décision dans la procédure d’opposition no 5096 Opposante Certified Financial Planner Board Of Standards, Inc., 1660, Lincoln Street, Suite 3050, US-Denver (CO 80264-3001), marque suisse n o 452433 CFP, représentée par Kirker & Cie, conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex, contre Défendeurs Monsieur Steven R.A. van Eijck,, 17, Witte Spaanstraat, NL-3062 XL Rotterdam et Monsieur Matthew M. Fawcett, 32, Saffierhorst, NL-2592 GL The Hague, marque internationale n o 749365 «European Financal Planner EFP». Le 13 juin 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
La procédure d’opposition n o 5096/2001 contre la marque internationale n o 749365 «European Financal Planner EFP» est rejetée.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n o IR-749365 European Financial Planner EFP sera acceptée à la protection en Suisse.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
13.
juin 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5096 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2003 Date Data Seite 3878-3878 Page Pagina Ref. No 10 127 384 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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