Verwaltungsbehörden 28.08.2001 3932 2001-1647

3932 2001-1647 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2003 Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 juillet 2001 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous», présentée le 26 juillet 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

-- 1 of 4 --

Initiative populaire fédérale 3933

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité

1.

Bachmann Jacqueline Schönauweg 14 3007 Bern

2.

Bonanomi Paola Strada Cantonale 6702 Claro

3.

Brunner Christiane Avenue Krieg 34 1208 Genève

4.

Hämmerle Andrea Rietberg Pratval 7415 Rodels GR

5.

Hassler Hansjörg Cultira 7433 Donath

6.

Leuenberger Ernst Käppelihofstrasse 4 4500 Solothurn

7.

Levrat Christian Route des Colombettes 1628 Vuadens

8.

Meyer Marianne Boulevard de Pérolles

63.

1700 Fribourg

9.

Pedrina Vasco Sihlamtstrasse 8 8002 Zürich

10.

Pelossi Fiamma Via alla Chiesa 6516 Gerra Piano

11.

Rechsteiner Paul Davidstrasse 45 9000 St. Gallen

12.

Rennwald Jean-Claude Gare 17 2830 Courrendlin

13.

Riklin Kathy Schipfe 45 8001 Zürich

14.

Rohrbach Pierrette Rue du Jura 10 1530 Payerne

15.

Ruchti Hans Ueli Erlenauweg 8 B 3110 Münsingen

16.

Schmid Odilo Rhonesandstrasse 2 3900 Brig

17.

Sommaruga Simonetta Jurablickstrasse 65 3095 Spiegel

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Syndicat de la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen, et publiée dans la Feuille fédérale du

28.

août 2001.

14.

août 2001 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

-- 2 of 4 --

Initiative populaire fédérale 3934 Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux)

3.

La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.

4.

Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.

-- 3 of 4 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3932-3934 Page Pagina Ref. No 10 125 594 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 4 of 4 --