Verwaltungsbehörden 18.06.2002 3982 2002-1273

3982 2002-1273 Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 24 octobre 2001 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les tarifs appliqués par les médecins genevois en matière de soins privés (recommandations tarifaires établies par les groupes de spécialistes de l’Association des Médecins du Canton de Genève – AMG). L’enquête est dirigée contre les médecins membres de l’AMG et elle vise en particulier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. Conformément à l’art. 11a de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête (les médecins membres de l’AMG) désignent un ou plusieurs représentants communs. L’AMG propose Monsieur Jean-Marc Guinchard, Secrétaire général de l’Association des médecins du Canton de Genève, 12, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève, ainsi que Maître Pierre Kobel, avocat, 8, rue Eynard, 1205 Genève, qui représentent déjà l’association dans cette procédure. Dans le cas où les parties désireraient nommer un autre représentant, son nom doit être communiqué dans les 30 jours après la date de la présente publication au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax [phone].

Erwägungen

18.

juin 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.06.2002 Date Data Seite 3982-3982 Page Pagina Ref. No 10 126 370 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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