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Verwaltungsbehörden 09.12.2003 40 2003-2588

9. Dezember 2003Deutsch2 min

7240 2003-2588 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de procès diplômé/cheffe de procès diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant/e de procès, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du

Erwägungen

7.

novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

9.

décembre 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.12.2003 Date Data Seite 7240-7240 Page Pagina Ref. No 10 127 905 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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