Verwaltungsbehörden 03.06.2008 4006 2008-1386

4006 2008-1386 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Association Suisse pour les Inspections Techniques (ASIT), Association Suisse des chefs d’exploitation et exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED), Association Romande des Thermistes (ARTh) et «Heizwerkführer Forum (HWFF)» ont déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de Thermiste avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

3.

juin 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2008 Date Data Seite 4006-4006 Page Pagina Ref. No 10 141 830 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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