Verwaltungsbehörden 01.07.2003 4076 2002-0717

4076 2002-0717 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Modification du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002 1, arrête: I La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 25 bis, 27 sexies et 64 bis de la Constitution 3,... Art. 9, al. 1, 2 e et 3 e phrases 1... L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juives et musulmanes est réservée. Le droit d’importer et le droit d’acquérir cette viande est réservé aux membres de ces communautés ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées. Art. 33a Protection des investissements Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente, qui ont été autorisés selon la présente loi, peuvent être utilisés, après la construction, au moins pendant la durée ordinaire d’amortissement.

Erwägungen

1.

FF 2002 4395

2.

RS 455

3.

Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Protection des animaux. LF 4077 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1 er juillet 2003 4 Délai référendaire: 9 octobre 2003

4.

FF 2003 4076

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4076-4077 Page Pagina Ref. No 10 127 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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