Verwaltungsbehörden 02.07.2002 4078 2002-1166

4078 2002-1166 Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils 1, vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 1 er mai 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002 3, arrête: Art. 1 Les art. 20 et 33 de l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants4 sont modifiés comme suit: Art. 20, al. 3 et 4

Erwägungen

3.

Le Conseil fédéral règle les devoirs incombant au titulaire de l’autorisation lors de la greffe de transplants d’origine animale sur l’homme. Il règle notamment: a. le devoir d’effectuer un contrôle médical régulier du receveur d’un transplant d’origine animale; b. le devoir d’informer immédiatement les autorités compétentes de toute constatation qui pourrait avoir une importance pour la protection de la santé; c. le devoir d’enregistrer toutes les données ayant une importance pour la protection de la santé et de les mettre à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande; d. la durée de conservation des données enregistrées.

4.

Le Conseil fédéral peut prescrire une autorisation pour chaque importation de cellules souches. Art. 33, al. 1, let. a

1.

Sera puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs quiconque intentionnellement ou par négligence, et sans avoir commis de délit au sens de l’art. 32: a. aura procédé sans autorisation à des actes qui y sont soumis ou n’aura pas respecté les charges liées à l’autorisation (art. 18, al. 2, et 18a);

1.

RS 171.11

2.

FF 2002 4074

3.

FF 2002...

4.

RS 818.111

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Ordonnance RO 2002 4079 Art. 2

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4078-4079 Page Pagina Ref. No 10 126 401 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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