Verwaltungsbehörden 09.07.2002 4164 2001-2518

4164 2001-2518 Arrêté fédéral sur l’augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 13 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est 2, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le crédit de programme de 900 millions de francs destiné au soutien d’actions en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants), accordé par l’arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée aves les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI4, est augmenté de 500 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2004 au moins.

2.

L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges du personnel supplémentaire dont la centrale aura temporairement besoin pour la gestion des opérations.

3.

Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS 974.1

3.

FF 2002 1733

4.

FF 1999 2372

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4165.

Augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. AF Conseil national, 5 mars 2002 Conseil des Etats, 13 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4164-4165 Page Pagina Ref. No 10 126 425 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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