Verwaltungsbehörden 09.07.2002 4172 2002-1386

4172 2002-1386 Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002 du 17 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 2002 1, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2002, selon liste spéciale: – 225 708 011 francs de crédits reportés de l’année précédente; – 375 281 700 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Le crédit supplémentaire, soumis au frein aux dépenses, destiné à la participation de la Suisse aux projets prévus par le 5 e programme-cadre de l’UE

Erwägungen

1.

Pour la participation de la Suisse aux projets du 5 e programme-cadre de l’UE, conformément à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral du 23 septembre 1999 relatif au financement de la participation aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne et au financement de la participation à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 2000 à 2003 2, un crédit supplémentaire de 45 millions de francs et accordé en complément du crédit d’ensemble de

459.

millions de francs.

2.

Le crédit d’ensemble augmenté se répartit comme suit: a. participation de la Suisse au 5 e programme-cadre de l’Union européenne:

486.

millions de francs; b. mesures d’accompagnement (réseau d’information, valorisation des résultats, mandats d’experts, gestion de projet et soutien de la participation suisse à des programmes européens hors programme-cadre): 18 millions de francs. Art. 3 Crédits supplémentaires non soumis au frein aux dépenses Des crédits supplémentaires d’un montant de 10,4 millions de francs, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2002.

1.

Non publié dans la FF

2.

FF 1999 8025

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Supplément I au budget 2002. AF 4173 Art. 4 Augmentation, soumise au frein aux dépenses, de l’enveloppe budgétaire pour les contributions aux frais d’exploitation de la formation professionnelle

1.

L’enveloppe budgétaire selon l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 22 septembre 1999 relatif au financement de la formation professionnelle (frais d’exploitation) pendant les années 2000 à 2003 3, d’un montant de 1264 millions de francs, est augmentée à 1354 millions de francs.

2.

Les parts annuelles pour les années 2002 et 2003 se montent désormais à: 2002 366 millions de francs 2003 356 millions de francs. Art. 5 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 11 juin 2002 Conseil national, 17 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

3.

FF 1999 8023

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4172-4173 Page Pagina Ref. No 10 126 430 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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