Verwaltungsbehörden 09.07.2002 4174 2002-1387

4174 2002-1387 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002 du 11 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 2002 1, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement ouverts par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse par arrêté fédéral II du 12 décembre 2001 2 sont augmentés comme suit: Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 3,2 millions de francs pour la surveillance du projet; – 159,0 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg; – 3,75 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 juin 2002 Conseil des Etats, 11 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

Non publié dans la FF

2.

FF 2001 6197

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4174-4174 Page Pagina Ref. No 10 126 431 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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