Verwaltungsbehörden 09.07.2002 4184 2002-1382

4184 2002-1382 Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer La banque cantonale du canton de Schwyz, dont le siège principal est à 6431 Schwyz, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer de l’entreprise Schwyz-Stoos-Fronalpstock AG, Bahnofstrasse 28, Postfach 556, 6431 Schwyz. L’objet du gage, d’une longueur totale de 1361 mètres, de Schwyz Schlattli à Stoos, comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage de 1 137 500 francs est constitué en deuxième rang, à la suite du gage inscrit au volume IV page 273 du registre, et garantit un crédit de 1 137 500 francs, auquel s’ajoute l’intérêt, destiné à fournir une nouvelle garantie aux engagements existants de l’entreprise débitrice. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 10 août 2002.

Erwägungen

9.

juillet 2002 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stueckelberger

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4184-4184 Page Pagina Ref. No 10 126 438 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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