Verwaltungsbehörden 16.07.2002 4324 2002-1509

4324 2002-1509 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d’égalité l’acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation par des personnes à l’étranger de l’assujettissement au régime de l’autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d’une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance d’exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances. Date limite: 3 octobre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Jürg Schumacher, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 20, fax [phone], e-mail: [e-mail], internet: http://www.ofj.admin.ch/f/index.html Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d’exécution L’avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d’ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d’ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d’améliorer la protection des consommateurs et la protection des données. Date limite: 15 octobre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne; téléphone 031 327 57 27, fax [phone], e-mail: [e-mail], internet: http://www.ofcom.ch

Erwägungen

16.

juillet 2002 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4324-4324 Page Pagina Ref. No 10 126 447 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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