Verwaltungsbehörden 16.07.2002 4334 2002-1455

4334 2002-1455 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 2 mai 2002, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich concernant la demande du 7 décembre 2001 pour la prolongation de l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche de la clinique universitaire psychiatrique en lien avec la présente autorisation est le directeur du conseil de direction, le Prof. Dr. méd. Dipl.-Psych. Wulf Rössler. Durée de validité de l’autorisation et constance L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Le titulaire de l’autorisation doit informer la Commission d’experts des modifications suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation: – changement du directeur du conseil de direction – modification de structure dans l’organisation ou l’administration de la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich – modification du règlement d’accès La Commission d’experts décide ensuite si une nouvelle décision complémentaire est nécessaire. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

-- 1 of 3 --

4335 Communication et publication La présente décision est notifiée à la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).

Erwägungen

16.

juillet 2002 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz Werro

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4334-4335 Page Pagina Ref. No 10 126 453 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --