Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4342 2002-2467

4342 2002-2467 Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international du 17 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 99 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2002 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en vigueur du 26 décembre 2003 au 25 décembre 2008.

2.

Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. Conseil des Etats, 17 juin 2003 Conseil national, 16 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1.

RS 101

2.

FF 2003 584

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4342-4342 Page Pagina Ref. No 10 127 448 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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