Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4344 2003-0131

4344 2003-0131 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 2003 2, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé jusqu’au 30 juin 2004 au plus tard. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 juin 2003 Conseil des Etats, 10 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2003 3222

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4344-4344 Page Pagina Ref. No 10 127 450 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --