Verwaltungsbehörden 19.04.2005 44 2005-0903

2544 2005-0903 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

6.

avril 2005 Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel pour l’assurance collective vie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

19.

avril 2005 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.04.2005 Date Data Seite 2544-2544 Page Pagina Ref. No 10 138 564 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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