Verwaltungsbehörden 12.09.2000 4440 2000-1919

4440 2000-1919 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2000 du 29 août 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’initiative populaire du 13 mai 1996 „pour un assouplissement de l’AVS contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes“2; – l’initiative populaire du 22 mai 1996 „pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes“3; – l’initiative populaire du 26 mars 1997 „Economiser dans l’armée et la défense générale - pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)“4; – l’initiative populaire du 10 septembre 1998 „Pour des coûts hospitaliers moins élevés“5 et – la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 6 aura lieu le 26 novembre 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

29.

août 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 1996 III 303, 1999 229

3.

FF 1996 V 119, 1999 230

4.

FF 1997 III 922, 2000 2032

5.

FF 1998 4355, 2000 2034

6.

FF 2000 2105

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4440-4440 Page Pagina Ref. No 10 124 816 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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