Verwaltungsbehörden 10.06.2008 4534 2008-1453

4534 2008-1453 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Convention de Lugano révisée La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats membres de l’UE. Date limite: 12 septembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone] www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

10.

juin 2008 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Convention de Lugano révisée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2008 Date Data Seite 4534-4534 Page Pagina Ref. No 10 141 841 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --