Verwaltungsbehörden 14.09.2004 4552 2004-1894

4552 2004-1894 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Chambre fiduciare, Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert-comptable diplômé/experte-comptable diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

14.

septembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.09.2004 Date Data Seite 4552-4552 Page Pagina Ref. No 10 137 939 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --