Verwaltungsbehörden 06.03.2007 46 2007-0485

1546 2007-0485 Publications des tribunaux Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Jean-Paul Christen, Rue de Reiningue 226, FR-68310 Witelsheim. Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif le 26 octobre 2006 (remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la publication de la présente communication une avance de frais de SFr. 500.- (les délais ne courent pas du 7 e jour avant et jusqu’au 7 e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au

Erwägungen

15.

août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé.

6.

mars 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral I 922/06 Tn

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. Tribunal fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2007 Date Data Seite 1546-1546 Page Pagina Ref. No 10 140 408 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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