Verwaltungsbehörden 15.07.2003 4612 2003-1434

4612 2003-1434 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Mossière Patrick, né le 24 avril 1963, à Lausanne, fils de Gérard et de Jeannette, née Keller, originaire d’Etagnières, maraîcher-primeur, précédemment domicilié à 1241 Puplinges, route de Cornière 49, actuellement sans domicile connu; sdt cyc/PZF, cp cyc I/1; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 20 mai 2003, une ordonnance de non-lieu:

Erwägungen

1.

L’enquête pénale militaire ordonnée le 27 janvier 2003 contre Mossière Patrick est clôturée par un non-lieu.

2.

Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.

15.

juillet 2003 L’auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Fischer Marc

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4612-4612 Page Pagina Ref. No 10 127 501 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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