Verwaltungsbehörden 10.10.2000 4630 2000-1844

4630 2000-1844 Accord Annexe sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole n o 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne Signé à Bruxelles le 17 mars 2000 A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 17 mars 2000 Monsieur, J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procèsverbal agréé» joint au présent document, concernant une série d’adaptations aux régimes d’importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n o 2 de l’accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n o 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne: Vasco Valente -- 1 of 5 -Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4631 Procès-verbal agréé I Introduction Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne. A la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d’adaptations aux régimes d’importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n o 2 de l’accord de libreéchange de 1972. Ces adaptations entrent en vigueur le 1 er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l’attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué provisoirement à la date du 1 er avril 2000. En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider, avant la fin de la deuxième année après l’entrée en vigueur de cet accord, de prolonger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l’accord de libre-échange. II Régime d’importation suisse

Erwägungen

1.

La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires suivants: N o du tarif suisse Description Volume des contingents Taux de droit applicable

0505.1090

Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, autres que bruts, lavés 12 tonnes Exemption

2202.1000

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

35.

millions de litres Exemption

2202.9090

Autres boissons non alcooliques 13 millions de litres Exemption

2402.2020

Cigarettes contenant du tabac, d’un poids unitaire n’excédant pas 1,35 g 242 tonnes Exemption

2403.1000

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 99 tonnes Exemption

2.

L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.

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Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4632 III Régime d’importation communautaire

1.

La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents tarifaires suivants: Code NC Description Volume des contingents Taux de droit applicable 1302 20 10 Matières pectiques, pectinates et pectates à l’état sec

605.

tonnes Exemption 2101 11 11 Extraits, essences et concentrés d’une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids

1.

870 tonnes Exemption 2101 20 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté

132.

tonnes Exemption 2106 90 92 Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de

5.

% de glucose ou d’amidon ou de fécule

935.

tonnes Exemption

2.

L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %. IV Boissons rafraîchissantes – La Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité suivante: 75 millions de litres. – Au-delà du contingent, le droit à l’importation sera de 9,1 %. – Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n’est pas épuisé, le libre-échange des boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris. V En matière de règles d’origine, les dispositions du protocole n o 3 de l’accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables.

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Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4633 B. Lettre de la Suisse Bruxelles, le 17 mars 2000 Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint au présent document, concernant une série d’adaptations aux régimes d’importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n o 2 de l’accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n o 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.» J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse: Dante Martinelli -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-ver... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4630-4633 Page Pagina Ref. No 10 124 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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