4638-2001-1826
Verwaltungsbehörden 18.09.2001 4638 2001-1826
18. September 2001Deutsch2 min
Source admin.ch
4638 2001-1826 Décision dans la procédure d’opposition n° 4151/2000 Opposant/e, Biofarma, Société anonyme, 22, rue Garnier, F-92-200 Neuilly-surSeine (France), représenté par Kirker & Cie, Conseils en marques SA, case postale 153, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, Marque internationale n° R 248 244 «FLUDEX» contre Défendeur/resse, Krewel Meuselbach GmbH, Krewelstrasse 2, D-53783 Eitorf (Allemagne), Marque internationale n° 722 330 «Fluxet». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 3 septembre 2001, décidé:
Erwägungen
1.
La procédure d’opposition n° 4151 contre la marque internationale n°
722.
330 «Fluxet», devenue sans objet, est close par classement.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
3.
septembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4151/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2001 Date Data Seite 4638-4638 Page Pagina Ref. No 10 125 651 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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