Verwaltungsbehörden 23.07.2002 4656 2002-0717

4656 2002-0717 Loi fédérale Projet sur la protection des animaux (LPA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002 1, arrête: I La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 25 bis, 27 sexies et 64 bis de la constitution 3,... Art. 9, al. 1, 2 e et 3 e phrases (nouvelles) 1... L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juives et musulmanes en cette viande est réservée. Le droit d’importer et le droit d’acquérir de la viande kascher et de la viande halal est réservé aux membres de ces communautés, ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2002 4395

2.

RS 455

3.

Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur la protection des animaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4656-4656 Page Pagina Ref. No 10 126 489 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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