Verwaltungsbehörden 25.09.2001 4678 2001-0976

4678 2001-0976 Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 2001 2, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée:

Erwägungen

1.

Lucerne au par. 52 bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du

26.

novembre 2000, et aux par. 33 et 34 ter de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des par. 34, 34 bis et

35.

de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du

4.

mars 2001;

2.

Nidwald aux art. 52a, al. 1, ch. 3, 61, ch. 7, et 104 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;

3.

Zoug au par. 15, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 26 novembre 2000;

4.

Soleure aux art. 62 et 86, let. b, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des art. 27, ch. 3, let. b, d et e de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 4 mars 2001;

5.

Bâle-Campagne au par. 131, al. 1, let. h, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;

1.

RS 101

2.

FF 2001 4659

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Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 4679

6.

Argovie au par. 38 bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du

13.

juin 1999, ainsi qu’aux par. 55 bis et 70, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;

7.

Valais aux art. 44, al. 1, ch. 2, 45 et 49, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;

8.

Genève aux art. 144, 158, al. 1, 158 B, al. 1, et 160 B, al. 5, let. a, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 26 novembre 2000. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2001 Date Data Seite 4678-4679 Page Pagina Ref. No 10 125 660 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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