Verwaltungsbehörden 22.07.2003 4680 2003-1509

4680 2003-1509 Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 juillet 2003:

Erwägungen

1.

La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date des 11 septembre 2002 et 6 février 2003, demandant la qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.

2.

La CFMJ a constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent DIFFE-RENZLERJASS doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

3.

L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS sont autorisées dans la mesure où les législations cantonales l’autorisent et sous réserve des conditions ci-après.

4.

L’appareil servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS doit être immédiatement équipé de compteurs mécaniques en plus des compteurs électroniques déjà existants.

5.

L’effet d’apprentissage contenu dans le programme doit être éliminé au moyen de l’éloignement de l’adaptation de l’algorithme proposé par le fournisseur en date du 5 mai 2003.

6.

Un appareil de la série à produire ainsi qu’un E-Prom du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

7.

Toute modification de l’appareil devra être, avant la mise en exploitation, soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu qui procédera à un nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation.

8.

Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.

9.

Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, Belpstrasse 16, Postfach 6626, 3003 Bern.

22.

juillet 2003 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent DIFFERENZLERJASS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2003 Date Data Seite 4680-4680 Page Pagina Ref. No 10 127 511 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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