Verwaltungsbehörden 10.07.2007 4730 2007-1559

4730 2007-1559 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI) Suite à la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l’ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation. Date limite: 25 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone], www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

10.

juillet 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4730-4730 Page Pagina Ref. No 10 140 746 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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