Verwaltungsbehörden 28.09.2004 4776 2004-2031

4776 2004-2031 Aérodrome régional de Bressaucourt Demande d’autorisation de défrichement Requérant: Société coopérative Aérodrome du Jura Requête du: 17 septembre 2004 Objet: Dans le cadre de la création d’un aérodrome régional à Bressaucourt, la Société coopérative Aérodrome du Jura prévoit de défricher une surface de forêt. Par sa requête, la Société coopérative Aérodrome du Jura demande l’autorisation de procéder à un défrichement définitif de 1420 m2 et provisoire de 305 m2 sur les parcelles n° 185.E, 325, 1221, 341 du ban communal de Bressaucourt. Les compensations au défrichement se feront par des reboisements à l’Est de la piste (305 m2 ), par l’intégration en nature forestière d’une prairie en lisière sud du Bois de Montaigre (1990 m2 ) et par des mesures visant à protéger la nature et le paysage (traitement de la lisière sud du Bois de Montaigre sur une longueur de 120 m). Procédure: Les compétences et procédures en matière de défrichement sont régies par les art. 4 et suivants de la Loi sur les forêts (LFo; RS 921.0). Audition: Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) consulte directement le canton du Jura et les organes fédéraux intéressés. Le canton procède à l’audition des parties concernées. Enquête publique: Le dossier de demande peut être consulté du 28 septembre au

Erwägungen

28.

octobre 2004 au Service de l’aménagement du territoire du canton du Jura, 2, rue des Moulins, 2800 Delémont, ainsi qu’au Bureau communal, 2904 Bressaucourt. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. Représentation obligatoire: Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).

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4777.

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA). Remarque: Le présent défrichement est à mettre en relation avec la demande pendante d’approbation des plans relative à la création de l’aérodrome de Bressaucourt. La décision concernant le défrichement sera rendue dans le cadre de la décision d’approbation des plans mentionnée.

28.

septembre 2004 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aérodrome régional de Bressaucourt. Demande d'autorisation de défrichement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.09.2004 Date Data Seite 4776-4777 Page Pagina Ref. No 10 137 977 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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