Verwaltungsbehörden 31.10.2000 4816 2000-1985

4816 2000-1985 Arrêté fédéral Projet allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 2, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 951.971

2.

FF 2000 4803

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2000 Date Data Seite 4816-4816 Page Pagina Ref. No 10 124 917 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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